Règles de la plateforme
Conditions générales d’utilisation et de service
Version du 26 août 2026. Rely est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les caractéristiques et le prix propres à chaque mission sont affichés avant tout engagement.
1. Exploitant et champ d’application
Rely est un service édité par Monsieur Rémy Jacquier, entrepreneur individuel, SIREN 817 577 612, exerçant sous le nom commercial BATIMETHODE MULTISERVICES. Ces conditions encadrent l’accès au service par les entreprises et les travailleurs indépendants régulièrement immatriculés dans le BTP, le nettoyage et les services professionnels. Le compte ne doit pas être utilisé à des fins personnelles ou en qualité de consommateur.
2. Rôle d’intermédiaire
Rely fournit un service de mise en relation, de suivi documentaire, de paiement et de facturation. Rely n’est ni l’employeur de l’indépendant, ni l’entreprise exécutant les travaux, ni le maître d’ouvrage. Le contrat de prestation ou de sous-traitance est conclu directement entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’indépendant retenu.
3. Indépendance des professionnels
L’indépendant demeure libre d’accepter ou de refuser une mission, d’organiser son activité, de travailler pour d’autres clients et d’utiliser ses propres moyens professionnels. Il fixe ou accepte librement son tarif. Le code d’arrivée et, pour les périodes mensuelles, le code de fin servent uniquement à constater les étapes de la prestation pour le paiement ; ils ne créent aucun pouvoir disciplinaire. L’entreprise peut coordonner la mission et imposer les règles de sécurité applicables sans exercer un pouvoir d’employeur. Les conditions réelles d’exécution prévalent toujours sur l’intitulé ou la qualification retenue par les parties.
4. Compte et informations exactes
L’utilisateur doit avoir la capacité de contracter, fournir des informations exactes et maintenir son profil à jour. Il protège ses accès et signale immédiatement tout usage non autorisé. Un compte est personnel à l’entreprise ou à l’indépendant identifié et ne peut être cédé.
5. Vérifications professionnelles et confidentialité avant paiement
Le profil et les actions engageantes sont soumis au contrôle des pièces obligatoires applicables, notamment l’immatriculation RNE ou Kbis et l’identité. Pour l’auto-entrepreneur qui intervient exclusivement comme sous-traitant, sans contrat direct avec le maître d’ouvrage, la RC professionnelle et l’assurance décennale sont vivement conseillées mais ne sont pas des pièces obligatoires sur Rely. Elles peuvent néanmoins être imposées par l’entreprise principale, le contrat ou une règle propre à l’activité exercée. Lors de l’enregistrement du SIRET, avant une nouvelle candidature et avant l’ouverture d’un paiement, Rely contrôle l’état administratif de l’unité légale et de l’établissement dans les données SIRENE diffusées par l’Annuaire des Entreprises, ainsi que les jugements de liquidation judiciaire publiés au BODACC par la DILA. Un SIRET fermé ou introuvable, une entreprise cessée ou sans établissement ouvert, ou une liquidation judiciaire en cours bloque l’action concernée. Une indisponibilité temporaire des sources bloque l’action jusqu’à un nouveau contrôle. Le motif est communiqué à l’utilisateur ; ce blocage ne ferme pas le compte et peut faire l’objet d’une vérification humaine à contact@rely-pro.fr. Avant confirmation du paiement, l’entreprise voit uniquement un identifiant Rely et les statuts de contrôle ; le nom légal, les coordonnées, les numéros d’immatriculation et les fichiers originaux restent masqués. Après confirmation bancaire, l’entreprise accède dans l’espace privé de la mission à l’identité légale et aux seuls justificatifs professionnels nécessaires. La pièce d’identité, les justificatifs de domicile et les documents sans lien avec la mission ne sont pas transmis. Une attestation obligatoire expirée suspend la possibilité de conclure une nouvelle mission. Pour tout contrat atteignant 5 000 € HT, y compris par paiements fractionnés, l’entreprise doit obtenir et vérifier l’attestation de vigilance Urssaf lors de la conclusion puis tous les six mois pendant l’exécution.
6. Publication et sélection d’une mission
L’entreprise décrit un ouvrage ou une prestation déterminée, les travaux compris, le résultat attendu, les critères de réception, le métier, les dates, la zone et le tarif journalier. Elle confirme que l’indépendant conserve l’organisation de ses méthodes et de ses moyens, sous réserve des règles de sécurité, de coordination et d’accès. Elle ne doit pas publier une simple mise à disposition de personnel. L’indépendant vérifie l’adéquation de la mission à ses compétences, assurances et disponibilités avant de postuler ou d’accepter.
7. Bon de sous-traitance par mission
La description, l’identifiant unique des parties, les dates, le tarif, le nombre de journées estimé, les frais et les engagements affichés avant paiement constituent le projet de bon de mission. Rely connaît et contrôle l’identité réelle attachée à chaque identifiant. L’acceptation par l’indépendant puis la confirmation bancaire du paiement par l’entreprise finalisent l’accord et déclenchent immédiatement la remise de l’identité légale et du dossier professionnel utile. Aucune intervention ne doit commencer avant cette remise et les vérifications applicables. L’entreprise reste responsable, lorsqu’elle intervient comme entrepreneur principal, de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, ainsi que de fournir la garantie ou délégation de paiement imposée par la loi du 31 décembre 1975.
8. Prix et frais Rely
Les montants sont exprimés en euros. Le tarif par journée constitue une unité de calcul du prix de la prestation autonome ; il ne constitue ni un salaire ni, à lui seul, une mise à disposition de personnel. Le tarif et le régime de TVA de la prestation sont ceux de l’indépendant. Sauf indication différente affichée avant validation, les frais standards sont de 3 % HT pour l’entreprise et 3 % HT pour l’indépendant. Une mission urgente peut entraîner des frais entreprise de 7 % HT. Le récapitulatif affiché avant paiement prévaut pour la mission concernée.
9. Paiement sécurisé
Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement agréé. Rely ne demande jamais de coordonnées bancaires par message et n’a pas vocation à détenir directement les fonds des utilisateurs. Une mission n’est réservée qu’après confirmation du paiement par le prestataire. Pour une mission longue, chaque période mensuelle peut faire l’objet d’un paiement et d’une clôture séparés.
10. Exécution, sécurité et réception
Chaque professionnel respecte la réglementation du chantier, les règles SPS, les EPI et les obligations propres à son métier. Les parties consignent les journées réellement exécutées, prolongations, absences et réserves avant clôture. Le code d’arrivée et le relevé final ne remplacent ni les contrôles de sécurité ni la réception des travaux.
11. Indisponibilité et remplacement
Un indépendant empêché peut signaler uniquement ses dates d’indisponibilité. Rely ne demande aucun diagnostic ni justificatif médical. L’entreprise choisit d’attendre son retour ou de publier un remplacement. Les journées non exécutées sont retirées du relevé et les sommes déjà sécurisées peuvent être bloquées pendant leur recalcul.
12. Annulation
Une annulation doit être signalée sans délai. Si l’entreprise annule moins de 48 heures avant le démarrage alors qu’un indépendant a déjà été retenu, Rely enregistre une indemnité égale à 20 % du montant HT prévu. Son règlement reste soumis à la vérification du paiement. Une force majeure, une faute de l’indépendant, un document obligatoire invalide ou une modification substantielle refusée peut faire l’objet d’un examen humain et d’un ajustement. Les retraits tardifs répétés d’un indépendant peuvent limiter temporairement ses nouvelles candidatures après information et possibilité de contestation.
13. Facturation
L’indépendant reste légalement responsable de ses factures et de son régime fiscal. Lorsqu’il choisit la facturation automatique, il accepte séparément le mandat de facturation Rely. Les factures de la prestation sont distinctes des factures de frais Rely. Lorsque la réglementation l’impose, leur émission et leur réception devront transiter par une plateforme de facturation électronique agréée ; un simple PDF ne constitue alors qu’une copie lisible.
14. Contenus, messages et avis
L’utilisateur garantit disposer des droits sur les textes, photos et documents transmis. Sont interdits : contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, dangereux, contrefaisants, coordonnées destinées à contourner Rely et documents contenant des données non nécessaires. Toute tentative d’obtenir ou transmettre une identité, une coordonnée ou un document afin de contourner le parcours de paiement peut entraîner le blocage du contenu et une vérification du compte. Les avis ne peuvent être déposés qu’après une mission et peuvent être modérés. Les principaux critères de classement sont la proximité, le métier, la disponibilité, les pièces vérifiées, les évaluations et l’adéquation avec la recherche.
15. Modération, suspension et recours
Rely peut retirer un contenu ou limiter un compte en cas de risque de fraude, document invalide, impayé, comportement dangereux ou violation de ces conditions. Sauf urgence ou obligation légale, l’utilisateur reçoit le motif de la mesure. En cas de blocage fondé sur SIRENE ou le BODACC, il peut signaler une mise à jour, exprimer son point de vue et demander l’examen du dossier par une personne habilitée. Toute contestation peut être adressée à contact@rely-pro.fr. Tout contenu présumé illicite peut être notifié depuis la page Signaler un contenu.
16. Responsabilités
Chaque partie répond de ses déclarations, assurances, obligations sociales et fiscales, travaux et dommages. Rely répond de ses propres obligations d’intermédiation, sans garantir qu’une mission sera publiée, attribuée ou exécutée. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Les parties doivent limiter raisonnablement leur préjudice et déclarer tout incident avec les éléments utiles.
17. Durée et fin du compte
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut demander sa fermeture. Les contrats, paiements, factures, litiges et obligations en cours survivent à la fermeture pendant la durée nécessaire. Rely peut mettre fin au service avec un préavis raisonnable, sauf urgence, fraude ou obligation légale.
18. Droit applicable et règlement des différends
Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@rely-pro.fr avec la référence de mission. À défaut d’accord, le litige entre professionnels relève de la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause ne prive une partie d’une compétence impérative.
19. Évolution et preuve
La version acceptée, la date, l’adresse du compte et les validations électroniques peuvent être conservées comme preuve. Une modification importante est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur. La poursuite du service peut nécessiter une nouvelle acceptation.