Version du 22 août 2026
Mandat de facturation
Ce mandat est proposé séparément aux auto-entrepreneurs qui souhaitent utiliser la facturation assistée de Rely. Il ne transfère ni leur responsabilité fiscale, ni leur responsabilité professionnelle.
1. Parties et objet
L’auto-entrepreneur inscrit sur Rely, ci-après le « Mandant », donne mandat à Rémy Jacquier, entrepreneur individuel exploitant le service Rely, ci-après le « Mandataire », pour établir et, lorsque le service le permet, transmettre en son nom et pour son compte les factures correspondant aux prestations réellement exécutées par le Mandant par l’intermédiaire de Rely.
2. Informations utilisées
Les factures sont établies à partir des informations légales, fiscales et bancaires renseignées par le Mandant, du bon de mission accepté, des journées validées et des éventuels ajustements convenus. Le Mandant s’engage à maintenir ces informations exactes et à signaler immédiatement toute modification de son régime de TVA, de son identité ou de son entreprise.
3. Obligations du Mandataire
Rely numérote les factures de manière chronologique, fait apparaître les mentions obligatoires connues, conserve une copie accessible dans l’espace professionnel et permet au Mandant de demander une rectification. Lorsque la réglementation l’impose, l’émission ou la réception électronique pourra être assurée par une plateforme agréée ou un prestataire compatible.
4. Contrôle et contestation
Le Mandant reste tenu de vérifier sans délai chaque facture. Il dispose d’un délai de sept jours calendaires après sa mise à disposition pour signaler une erreur à contact@rely-pro.fr. Une facture erronée est corrigée par le document rectificatif approprié ; elle ne doit pas être modifiée manuellement après émission.
5. Responsabilité fiscale et comptable
Le Mandant demeure seul responsable de la réalité de la prestation, de sa comptabilité, de ses déclarations sociales et fiscales, de son régime de TVA et du paiement des sommes dues aux administrations. Rely n’est ni expert-comptable ni conseil fiscal et n’acquitte aucune obligation à la place du Mandant.
6. Frais Rely
Les factures de prestation émises au nom du Mandant sont distinctes des factures de commission émises par Rely. Une éventuelle déduction technique de la commission sur les sommes reversées n’emporte ni confusion des créances, ni transfert de la qualité de prestataire.
7. Durée et révocation
Le mandat prend effet après acceptation expresse et distincte lors de l’inscription ou depuis l’espace du Mandant. Il est conclu pour la durée du compte et peut être révoqué à tout moment par écrit, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises ou les missions déjà engagées. Rely peut suspendre le mandat si les informations requises sont incomplètes ou incohérentes.
8. Preuve et version
Rely conserve la date, la version et l’identifiant du compte ayant accepté le mandat. La version applicable à une facture est celle acceptée au moment de l’engagement de la mission. Toute modification substantielle fera l’objet d’une nouvelle information et, si nécessaire, d’une nouvelle acceptation.